Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 janvier 2026

1. Identité du vendeur

Le présent site internet https://fenetresdetoit.fr est exploité par :

SARIS FRANCE SAS

Adresse : 170 Rue Aristide Berges, 73490 La Ravoire, France

SIRET : 94135422700022

TVA intracommunautaire : FR37941354227

Téléphone : (+33) 6 20 43 08 92

E-mail : info@fenetresdetoit.fr

Ci-après dénommée « SARIS FRANCE » ou « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://fenetresdetoit.fr entre SARIS FRANCE et tout consommateur ou client professionnel.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site.

Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Les produits commercialisés comprennent notamment :

Produits standards

  • Fenêtres de toit plat

  • Fenêtres de toit incliné

  • Fenêtres de Toit Fixe Plus

  • Puits de lumière ouvrant

  • Vitres de sol

  • Rehausses isolées

  • Accessoires d'installation

Produits fabriqués sur mesure ou à la demande

  • Fenêtres de toit sur mesure

  • Lanterneaux

  • Stores électriques fabriqués sur commande

4. Commandes

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et réception de l'e-mail de confirmation envoyé par SARIS FRANCE.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

  • d'informations incomplètes ou erronées ;

  • de suspicion de fraude ;

  • de problème de paiement ;

  • d'indisponibilité exceptionnelle du produit ;

  • d'erreur manifeste sur le prix ou la description du produit.

En cas d'annulation par le Vendeur, les sommes versées seront remboursées.

5. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

SARIS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • PayPal

  • Klarna

  • Virement bancaire

Le paiement intégral est exigé avant l'expédition de la commande.

Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement externes.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine.

Frais de livraison

Un forfait de livraison de 129 € TTC est appliqué aux commandes, sauf indication contraire sur le Site.

Délais de livraison

Produits standards

Délai estimé : 3 à 10 jours ouvrables après validation du paiement.

Produits sur mesure ou fabriqués à la demande

Délai estimé : 4 à 8 semaines après validation du paiement.

Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

8. Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison.

En cas de dommage apparent ou de produit manquant, le client doit :

  • émettre des réserves auprès du transporteur ;

  • prendre des photographies ;

  • contacter SARIS FRANCE dans les meilleurs délais.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Après notification de sa décision, le client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner les produits.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou incorrectement livré.

10. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés :

  • Fenêtres de toit sur mesure ;

  • Lanterneaux fabriqués à la demande ;

  • Stores électriques fabriqués sur commande.

Ces produits ne peuvent être ni annulés, ni retournés, ni remboursés après validation de la commande.

11. Retours et remboursements

Les retours doivent être préalablement autorisés par SARIS FRANCE.

Les produits retournés doivent :

  • être complets ;

  • être dans leur état d'origine ;

  • ne pas avoir été installés ou utilisés ;

  • être retournés dans leur emballage d'origine.

Pour les retours de produits non défectueux, des frais de réapprovisionnement pouvant aller jusqu'à 25 % du montant du produit retourné pourront être appliqués.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après réception et vérification du retour.

12. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales applicables prévues par le droit français.

Le client bénéficie notamment :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil.

En complément, les produits commercialisés par SARIS FRANCE bénéficient d'une garantie commerciale pouvant aller jusqu'à 10 ans, selon le produit concerné.

13. Installation

SARIS FRANCE fournit exclusivement les produits commercialisés sur le Site.

SARIS FRANCE ne réalise aucune prestation d'installation.

Le client demeure seul responsable :

  • du choix du produit ;

  • de la compatibilité avec son projet ;

  • de l'installation ;

  • du respect des notices et recommandations techniques.

SARIS FRANCE ne pourra être tenue responsable des frais de main-d'œuvre, de pose ou de dépose.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SARIS FRANCE ne pourra être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation du produit ;

  • d'installation incorrecte ;

  • de modification du produit ;

  • de non-respect des instructions du fabricant ;

  • de dommages indirects ou immatériels.

Les droits légaux du consommateur demeurent inchangés.

15. Force majeure

SARIS FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi française.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Avant toute demande de médiation, le client doit adresser sa réclamation directement à SARIS FRANCE.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

19. Contact

SARIS FRANCE SAS

170 Rue Aristide Berges
73490 La Ravoire
France

Téléphone : (+33) 6 20 43 08 92

E-mail : info@fenetresdetoit.fr

Site : https://fenetresdetoit.fr